Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, après les mots :
« 25, les articles »,
insérer la référence :
« 34-1, ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 2, supprimer la référence :
« 34-1, ».
Amendement de coordination. L’article 12 du projet de loi constitutionnelle prévoit qu’une loi organique fixera les conditions dans lesquelles les assemblées peuvent voter des résolutions.