ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« définition »,
insérer les mots :
« et à l’actualisation ».
Amendement de cohérence : le demandeur d’emploi doit aussi participer à l’actualisation du PPAE.