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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après les mots :
« raisonnables d’emploi »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.