ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« élaboré »,
insérer les mots :
« et actualisé ».
La procédure d’élaboration du PPAE doit s’appliquer aussi à son actualisation, prévue ensuite par l’article L. 5411-6-3 du code du travail.