ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et ».
Amendement de clarification : après un an d’inscription, l’obligation que l’emploi soit compatible avec les compétences du demandeur d’emploi reste valable.