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ART. PREMIER
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

Mme Dalloz, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 11 de cet article, après le mot :

« profession »,

insérer les mots :

« , non plus qu’un emploi à temps partiel si son projet personnalisé d’accès à l’emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de garantir que nul ne puisse être contraint de travailler à temps partiel si son PPAE prévoit qu’il recherche un temps plein.