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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tardy et Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5112-1 du code du travail, après la référence : « L.5311-2 » sont insérés les mots : « et des différents organismes consultatifs traitant de la politique de l'emploi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 13 février 2008 portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé un conseil national de l'Emploi, dont l'une des fonctions est de veiller à la cohérence de l'action des différents acteurs concourants à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.
Il serait bon de rajouter à la liste des acteurs concourants à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi les différentes instances consultatives, qui existent déjà comme le conseil d'orientation pour l'emploi, ou qui viendraient à être créés, pour qu'il y ait une réelle cohérence et une coordination dans les travaux.