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AVANT L'ART. PREMIER
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

MM. Tardy et Le Fur

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5112-1 du code du travail, après la référence : « L.5311-2 » sont insérés les mots : « et des différents organismes consultatifs traitant de la politique de l'emploi, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 13 février 2008 portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé un conseil national de l'Emploi, dont l'une des fonctions est de veiller à la cohérence de l'action des différents acteurs concourants à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.

Il serait bon de rajouter à la liste des acteurs concourants à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi les différentes instances consultatives, qui existent déjà comme le conseil d'orientation pour l'emploi, ou qui viendraient à être créés, pour qu'il y ait une réelle cohérence et une coordination dans les travaux.