ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Ferrand, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny,
M. Wojciechowski, M. Remiller, Mme Hostalier et M. Schneider
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« , dans la zone géographique privilégiée prévue à l’article L 5411-6-1, ».
Il convient de préciser cette disposition géographique : dans un premier temps, la notion d’offre raisonnable d’emploi s’entend dans la zone géographique privilégiée.