ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Ferrand, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny,
M. Wojciechowski, M. Remiller, Mme Hostalier et M. Herth
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« après information motivée de l’intéressé et indication des possibilités de recours ».
Il appartient au législateur de fixer dès maintenant les éléments essentiels qui devront figurer dans le décret. Il paraît essentiel d'informer l'intéressé avant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.