Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
----------
ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots :
« sous réserve que ce montant soit au moins égal à la rémunération mensuelle minimale du salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale hebdomadaire, mentionnée à l'article L. 3232-3 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut considérer comme une offre raisonnable d'emploi, un emploi rémunéré à un niveau inférieur à celui du SMIC mensuel calculé pour un temps plein.