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ART. PREMIER
N° 61
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère

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ARTICLE PREMIER

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots :

« sous réserve que ce montant soit au moins égal à la rémunération mensuelle minimale du salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale hebdomadaire, mentionnée à l'article L. 3232-3 du présent code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

On ne peut considérer comme une offre raisonnable d'emploi, un emploi rémunéré à un niveau inférieur à celui du SMIC mensuel calculé pour un temps plein.