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ART. PREMIER
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère

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ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante :

« En cas de rejet d'une demande de formation, les délais prévus à la présente section sont prorogés d'une durée identique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement vise à encourager et non à pénaliser les demandeurs d'emploi qui suivent une formation.