ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« qualifiante, diplômante ou d’adaptation ou de réorientation ».
Amendement de précision, qui précise les différents types de formation que le service public de l’emploi est sensé apporter au demandeur d’emploi pour permettre d’assurer son retour à l’emploi.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 350 de M. Issindou
Adt n° 351 de M. Mallot
Adt n° 352 de Mme Delaunay
Adt n° 353 de M. Gille
Adt n° 354 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 355 de M. Juanico
Adt n° 356 de Mme Lemorton
Adt n° 357 de M. Pinville
Adt n° 358 de M. Rogemont
Adt n° 359 de M. Sirugue
Adt n° 360 de Mme Eckert
Adt n° 361 de M. Féron
Adt n° 362 de Mme Filippetti
Adt n° 363 de Mme Iborra
Adt n° 364 de M. Liebgott
Adt n° 365 de M. Michel Ménard
Adt n° 366 de M. Néri
Adt n° 367 de M. Renucci
Adt n° 368 de M. Roy
Adt n° 369 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 370 de M. Dolez
Adt n° 371 de M. Vidalies