Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N^os 416 à 437

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 416 à 437

présentés par

M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le demandeur d’emploi qui estime que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le présent article peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l’issue de cette rencontre le demandeur d’emploi estime toujours que l’institution manque à ses obligations, il peut saisir la commission de recours dans des conditions fixées par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de fixer les modalités du droit de recours du demandeur d’emploi qui estime que l’institution a manqué à ses obligations.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 416 de M. Issindou

Adt n° 417 de M. Mallot

Adt n° 418 de Mme Delaunay

Adt n° 419 de M. Gille

Adt n° 420 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 421 de M. Juanico

Adt n° 422 de Mme Lemorton

Adt n° 423 de Mme Pinville

Adt n° 424 de M. Rogemont

Adt n° 425 de M. Sirugue

Adt n° 426 de M. Eckert

Adt n° 427 de M. Féron

Adt n° 428 de Mme Filippetti

Adt n° 429 de Mme Iborra

Adt n° 430 de M. Liebgott

Adt n° 431 de M. Michel Ménard

Adt n° 432 de M. Néri

Adt n° 433 de M. Renucci

Adt n° 434 de M. Roy

Adt n° 435 de Mme Marisol Touraine

Adt n° 436 de M. Dolez

Adt n° 437 de M. Vidalies