ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7 de cet article.
L’offre d’emploi pouvant être acceptée par un demandeur d’emploi doit correspondre au projet personnalisé d’accès à l’emploi qu’il élabore avec le service public de l’emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité des caractéristiques de l’emploi recherché par le demandeur d’emploi.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 438 de M. Issindou
Adt n° 439 de M. Mallot
Adt n° 440 de Mme Delaunay
Adt n° 441 de M. Gille
Adt n° 442 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 443 de M. Juanico
Adt n° 444 de Mme Lemorton
Adt n° 445 de Mme Pinville
Adt n° 446 de M. Rogemont
Adt n° 447 de M. Sirugue
Adt n° 448 de M. Eckert
Adt n° 449 de M. Féron
Adt n° 450 de Mme Filippetti
Adt n° 451 de Mme Iborra
Adt n° 452 de M. Liebgott
Adt n° 453 de M. Michel Ménard
Adt n° 454 de M. Néri
Adt n° 455 de M. Renucci
Adt n° 456 de M. Roy
Adt n° 457 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 458 de M. Dolez
Adt n° 459 de M. Vidalies