ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Issindou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article.
L’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi proposée par cet article aboutit à modifier profondément l’ensemble des caractéristiques de l’emploi que le demandeur d’emploi sera contraint d’accepter. Il conduit à une incompatibilité entre la notion de projet personnalisé et les conditions imposées en matière de salaire, de transport et de qualifications du salarié.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 504 de M. Issindou
Adt n° 505 de M. Mallot
Adt n° 506 de Mme Delaunay
Adt n° 507 de M. Gille
Adt n° 508 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 509 de M. Juanico
Adt n° 510 de Mme Lemorton
Adt n° 511 de Mme Pinville
Adt n° 512 de M. Rogemont
Adt n° 513 de M. Sirugue
Adt n° 514 de M. Eckert
Adt n° 515 de M. Féron
Adt n° 516 de Mme Filippetti
Adt n° 517 de Mme Iborra
Adt n° 518 de M. Liebgott
Adt n° 519 de M. Michel Ménard
Adt n° 520 de M. Néri
Adt n° 521 de M. Renucci
Adt n° 522 de M. Roy
Adt n° 523 de Mme Marisol Touraine
Adt n° 524 de M. Dolez
Adt n° 525 de M. Vidalies