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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots :
« , sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’emplois d’utiliser les transports en commun lorsqu'ils existent quelle soit l’offre d’emploi et les horaires qu’elle impose. Il ne serait pas admissible d'obliger les demandeurs d'emploi à posséder un véhicule particulier. D'autant que ceci a un coût écologique considérable et rend leurs utilisateurs dépendants des hausses des prix des carburants.