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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante :
« Les frais de trajet occasionnés par le déplacement domicile – travail ne devront pas excéder 10 % du salaire net proposé par l'offre d'emploi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'augmentation des prix des carburants rend caducs les calculs exprimés en temps de trajet ou en distance parcourue. Si l'on veut effectivement inciter à la reprise d'activité, il convient de prendre la mesure du poste carburant sur le budget des ménages, et adapter la loi à cette réalité. De tels critères sont appliqués dans plusieurs États européens (Espagne, Portugal...).