Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 1519
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1519

présenté par

M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès

----------

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« Il participe à la définition du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le demandeur d’emploi n’est pas tenu de s’engager à conclure ce projet personnalisé. En effet, en instituant une obligation de signature, le Gouvernement entend supprimer le droit à indemnisation des demandeurs d’emploi refusant de s’inscrire dans la logique de l’offre raisonnable d’emploi. Cette disposition participe des mécanismes de culpabilisation des demandeurs d’emploi, ce que les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter.