DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès
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ARTICLE
Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants :
« Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles.
« Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi qu'il recherche. »
Les auteurs de cet amendement entendent substituer la définition initialement proposée par le projet de loi au contenu du projet personnalisé de l’accès à l’emploi par celle-ci. Il s’agit de reconnaître légalement la possibilité pour le demandeur d’emploi de rechercher.