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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« offre »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article :
« d’emploi dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter le risque d’accroissement du nombre de travailleurs pauvres que fait naître la rédaction initiale de cette phrase. Cela aurait pour effet de contraindre un demandeur d’emploi à accepter une offre dont le montant de la rémunération est égale au revenu de remplacement, lesquels peuvent avoir un niveau inférieur à 600 euros par mois, ce qui n’est pas acceptable.