Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 1541
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1541

présenté par

M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès

----------

ARTICLE PREMIER

Après les mots :

« au salaire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 de cet article :

« minimum interprofessionnel de croissance. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à l’idée selon laquelle un demandeur d’emploi verrait sa rémunération conditionnée et plafonnée à un salaire moyen. Il s’agit là d’un véritable risque de créer de nouvelles trappes à bas salaires et d’une incitation en direction des employeurs à pratiquer une politique salariale de faible rémunération.