DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant l’article L. 5323-1 du code du travail, est inséré un article L. 5323-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5323-1 A. – Tout employeur qui dispose d’un emploi à pourvoir est tenu de présenter en priorité cette offre d’emploi à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. »
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le service public de l’emploi doit être prioritaire pour ce qui est de la publication des offres d’emploi. Il s’agit là de garantir à tous les demandeurs d’emploi un égal accès aux offres d’emplois dont seul le service public peut être garant.