Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu’ils demeurent opposés à la notion d’offre raisonnable d’emploi qu’ils considèrent comme trop restrictive, raison pour laquelle ils ne peuvent accepter le principe d’une radiation pour non respect de cette offre.