ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Albarello, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 12 de cet article.
Le problème de la fraude doit faire l’objet d’un dispositif distinct.