I. – Après l’article L. 5412-1 du code du travail, est inséré un article L. 5412-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5412-2. – Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisation d’employeurs représentatives, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. »

II. – Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l’article L. 5426-2 du même code est ainsi rédigée : « 1° à 3° de l’article L. 5412-1 et à l’article L. 5412-2 ».