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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz
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à l'amendement n° 62 de Mme Billard
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à l'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet amendement :
« Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant : ».
II. – Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« compatible avec son projet personnalisé d’accès à l’emploi ».
III. – En conséquence, dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« alinéa »,
le mot :
« article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.