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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille
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à l'amendement n° 16 de Mme Dalloz
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« ou actualisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les conditions d’application de la présente loi aux personnes qui sont inscrites au chômage à ce jour (ou le seront d’ici à l’entrée en vigueur de la loi).
Pour ces personnes, une interprétation rigoureuse du projet de loi pourrait conduire à ce que les délais de 3, 6 et 12 mois où les critères de l’offre raisonnable d’emploi seront modifiés soient décomptés, en quelque sorte rétroactivement, depuis leur inscription à l’ANPE. Cette solution serait cependant inéquitable car ces personnes doivent pouvoir être informées des nouvelles règles – dans le cadre du PPAE – et avoir une période d’adaptation. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les délais susmentionnés seront décomptés de la date où un PPAE « nouvelle manière » aura été établi pour ces personnes (ou bien où leur PPAE aura été actualisé une première fois consécutivement à la réforme, puisque le PPAE existe déjà sous une forme plus légère).