DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Guégot, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« les personnes volontaires pour participer à l’organisation de ce service »,
les mots :
« ces personnes, préalablement informées de la vérification, ».
Cet amendement a pour objet de préciser que les personnes acceptant d’assurer le service d’accueil doivent être informées, avant que la liste des participants au dispositif mis en place par les communes ne soit transmise à l’autorité académique, de la procédure de consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelle ou violente.