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APRÈS L'ART. 9
N° 8 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2008

DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n° 1008)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8 (2ème rect.)

présenté par

Mme Guégot, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

L’application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-9 du code de l’éducation fait l’objet d’une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d’un rapport déposé avant le 1er septembre 2009 sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retrace notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l’organisation du service d’accueil.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en œuvre du service d’accueil par les communes, en particulier rurales, suscitant parfois des interrogations chez les maires comme chez les parents des élèves, le Parlement est fondé à demander que ce dispositif soit évalué dans tous ses aspects : pertinence du seuil de déclenchement au regard du nombre d’élèves effectivement accueillis, questions liées à la mobilisation des encadrants des enfants, niveau de la compensation financière de l’État, cas de mise en jeu de la responsabilité de l’État et fréquence du recours aux conventions visant à confier l’organisation du service d’accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale.