Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2008

DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n° 1008)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« Art. L. 133-3. – En cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d’un service d’accueil qui est organisé par l’État, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l’article L. 133-4. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.