ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« le ».
Amendement rédactionnel.