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ART. 5
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2008

DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n° 1008)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les familles sont informées par la commune de la mise en place du service d’accueil. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que la commune doit informer, par tout moyen qu’elle jugera adapté, les familles des élèves de la mise en place du service d’accueil.