Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les familles sont informées par la commune de la mise en place du service d’accueil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la commune doit informer, par tout moyen qu’elle jugera adapté, les familles des élèves de la mise en place du service d’accueil.