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DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« les personnes volontaires pour participer à l’organisation de ce service »
les mots :
« ces personnes, préalablement informées de la vérification, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil doivent être informées, avant que la liste préparée par le maire ne soit transmise à l’autorité académique, de la vérification opérée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.