ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« service d’accueil »
insérer les mots :
« prévu au quatrième alinéa de l’article L. 133-4 »
Amendement de précision.