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DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, M. Daniel Paul, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le simple accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires ne peut faire l’objet d’un chapitre du code de l’éducation, puisque que ce code regroupe l'ensemble des lois en vigueur dans le domaine de l'éducation et que l’accueil des enfants n’a pas de rapport avec la dispense d’enseignements.