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ART. 5
N° 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2008

DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n° 1008)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Vercamer

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ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne travaillant dans la commune et susceptible de participer à l'organisation du service d'accueil informe le maire, dans les conditions citées à l’alinéa précédent, de son intention de prendre part à la grève. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans l’hypothèse où des personnels de la fonction publique territoriale feraient grève en même temps que les enseignants, il est important que les communes qui vont organiser un service d’accueil sachent avec précision de quels membres de leur personnel elles vont pouvoir disposer. L’intention de chacun de faire grève doit donc être notifiée au maire, dans les mêmes délais que pour les enseignants.