Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un comité de suivi, composé de représentants des principales associations d’élus, est réuni chaque année pour évaluer la mise en œuvre du service d’accueil par les communes. Les modalités de sa composition et de son fonctionnement sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de service d’accueil a été instauré dans l’urgence, et c’est pourquoi cet amendement prévoit un Comité de suivi qui serait en charge des ajustements à envisager en fonction des contraintes et difficultés rencontrées par les communes dans la mise en place effective du dispositif.