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APRÈS L'ART. 10
N° 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2008

DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n° 1008)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 49

présenté par

M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

Un comité de suivi, composé de représentants des principales associations d’élus, est réuni chaque année pour évaluer la mise en œuvre du service d’accueil par les communes. Les modalités de sa composition et de son fonctionnement sont fixées par décret.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif de service d’accueil a été instauré dans l’urgence, et c’est pourquoi cet amendement prévoit un Comité de suivi qui serait en charge des ajustements à envisager en fonction des contraintes et difficultés rencontrées par les communes dans la mise en place effective du dispositif.