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DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gaudron, M. Ferrand, M. Bodin, M. Moyne-Bressand,
M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny, M. Luca, M. Guibal,
M. Wojciechowski, M. Schneider, M. Remiller, M. Herth et Mme Hostalier
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« francs »,
le mot :
« ouvrables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient, en la matière, d’être clair et simple. En 2003, dans un souci de simplification, il avait été demandé de ne mentionner dans notre droit que des jours ouvrables (c’est à dire tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours férié). On mentionnera de plus, qu’il est difficilement acceptable qu'apparaissent dans un même article des jours calendaires et jours francs….Il faut donc simplifier en ne retenant que des jours ouvrables.