DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport sur les frais effectivement engagées par les communes en application de la loi n° relative à la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire est présenté au Parlement dix-huit mois suivant son entrée en application. »
Il s’agit de permettre aux communes d’être remboursées sur les frais réellement engagés.
L'établissement d'une liste d'aptitude à l'accueil entraîne pour la commune des frais afin de d'assurer de leur inscription ou non au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente, de les contacter pour s'assurer de leur présence à l'heure dite et pour la durée déterminée, de contrôler leur présence et la qualité de leur travail pendant la durée requise, d'émettre des contrats de vacation et des fiches de paie.
Ces frais sont des tâches et des heures de travail supplémentaires pour les communes et les fonctionnaires territoriaux que l'actuel mode de calcul de compensation ne prend pas en compte.
Cette compensation devrait également prévoir une provision pour frais de justice au regard du risque pénal nouveau que l'État fait courir aux maires.