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ART. 3
N° 78
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2008

DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n° 1008)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 78

présenté par

M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

I. – Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :

« qui ont procédé à la notification ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression dans les alinéas 6, 7, 8 et 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif de dialogue social proposé ne doit pas conduire à ce que la négociation collective dans l’Education nationale ne se concrétise que lorsqu’il y a dépôt d’un préavis de grève.

Pour éviter la grève qui est la traduction de l’échec du dialogue social, toutes les organisations syndicales représentatives doivent être en mesure de participer aux négociations pour déboucher sur un accord.

Le dispositif proposé implique chaque organisation syndicale représentative, pour avoir la possibilité de discuter avec l’autorité administrative compétente, ait obligatoirement annoncé au préalable son intention de déposer un préavis de grève et d’appeler à la grève les fonctionnaires concernés avant toute discussion.

Cet amendement permet à toutes les organisations syndicales de participer à la négociation préalable.