DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« qui doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires. »
Le relevé de conclusion de la négociation préalable doit recevoir l’approbation des syndicats représentant une majorité de fonctionnaires.