ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« sont fixées par un décret en Conseil d’État qui détermine »,
les mots :
« déterminent ».
Les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable, donc des conditions d’exercice du droit de grève, ne peuvent pas relever d’un décret en Conseil d’Etat. Elles doivent être fixées par la loi.