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ART. 3
N° 83
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2008

DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n° 1008)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 83

présenté par

M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

Substituer à l’alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 133-2. – I. – Des négociations sont engagées entre l’État et les organisations syndicales représentatives en vue de la signature d’un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits.

« Pour être valable, l’accord cadre doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections aux comités techniques paritaires et aux commissions techniques paritaires.

« Le dépôt d’un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’État et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’accord cadre.

« Cette négociation préalable ne concerne pas des situations conflictuelles dont les tenants et les aboutissants relèvent de conflits interprofessionnels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de redonner à la négociation collective la place prépondérante qui lui revient, cet amendement prévoit la signature d’un accord cadre majoritaire sur la prévention des conflits dans l’Education nationale. C’est cet accord cadre majoritaire qui doit définir les modalités de déroulement et d’organisation de la négociation préalable.

Le projet de loi impose une procédure de dépôt de préavis de grève. Cet amendement prévoit que la procédure soit négociée, et qu’elle ne s’applique qu’au conflit relevant strictement du ministère de l’Education nationale.