DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. - L’établissement de la carte scolaire relève de la mission de l’Éducation nationale et est appliqué en lien avec les collectivités locales dans le but d’assurer la mixité sociale. »
Il est nécessaire de s’assurer que l’établissement de la carte scolaire continuera à être défini au niveau national et de l’intégrer dans le code de l’éducation en tant que tel.
Un récent rapport de l’inspection générale de l’Éducation nationale dresse le constat inquiétant que la suppression de la carte scolaire accentuerait la baisse de la mixité sociale. Dans un premier bilan, les auteurs de ce rapport font état d’une dégradation de la mixité sociale après l’assouplissement de la carte scolaire.