DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un rapport sur les conditions de la scolarisation des élèves en situation de handicap est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009.
Il est nécessaire de faire en sorte que les élèves souffrant d’un handicap puissent bénéficier des meilleures conditions d’enseignement. À ce titre, tous les élèves handicapés doivent pouvoir bénéficier de l’accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire.
L’article 19 de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des doits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées loi précise que « l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. »
Cependant, cette scolarisation n’a de sens que si les moyens humains, les aides et accompagnements, comme les auxiliaires de vie scolaire (AVS), et les moyens financiers sont mis à disposition de façon pérenne.