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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

TITRE
N° 116
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n° 1008)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 116

présenté par

le Gouvernement

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TITRE

Dans le titre du projet de loi, supprimer le mot :

« publiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de prévoir un dispositif d’accueil des élèves dans les établissements d’enseignement privé sous contrat identique à celui prévu pour les élèves des écoles publiques.