Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ».
Afin de faciliter la mise en œuvre du service d’accueil par les communes, et notamment les plus petites d’entre elles, le taux prévisionnel de conflictualité en dessous duquel l’État assure lui-même ce service d’accueil est porté de 20 à 25 %.