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DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Guégot et M. Lachaud
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter la mise en œuvre du service d’accueil par les communes, et notamment les plus petites d’entre elles, le taux prévisionnel de conflictualité en dessous duquel l’État assure lui-même ce service d’accueil est porté de 20 à 25 %.