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ART. 5
N° 119
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n° 1008)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 119

présenté par

MM. Pélissard et Lefebvre

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au taux :

« 20 % »,

le taux :

« 25 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de faciliter la mise en œuvre du service d’accueil par les communes, et notamment les plus petites d’entre elles, le taux prévisionnel de conflictualité en dessous duquel l’État assure lui-même ce service d’accueil est porté de 20 à 25 %.