DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 3 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
«, titulaires d’un BAFA et, pour les accueillants en école maternelle d’un CAP petite enfance, »
Les personnes chargées de l’encadrement des enfants doivent être, comme l’exige la réglementation en vigueur (instruction 03-020JS en date du 23 janvier 2003 du Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche : 1 animateur pour 12 enfants âgés de six ans et plus, 1 animateur pour 8 enfants âgés de moins de six ans), titulaires d’un diplôme ou d’une qualification requise. La sécurité des enfants et la responsabilité des encadrants ne peuvent être négligées.